Inondations : quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

Publié le 23 octobre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En France le risque d’inondation est le premier risque naturel, notamment par l’importance des dommages qu’il provoque, l’étendue des zones inondables et le nombre d’habitants vivant dans ces zones. Vous ne pouvez être indemnisé pour les dégâts causés par une inondation ou tout autre événement de ce type (séisme, avalanche…) que si vous êtes assuré pour ces risques et qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié. Service-Public.fr vous présente les modalités relatives à la prise en charge.

La garantie catastrophe naturelle vous permet d’être indemnisé pour les dégâts causés par une inondation et des coulées de boue, mais aussi en cas notamment :

de tremblement de terre ;
de sécheresse ;
de glissement de terrain ;
de choc mécanique lié à l’action des vagues.

Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire ; elle n’est donc pas incluse dans les contrats assurance de base. En revanche, elle fait partie de l’assurance multirisques habitation.

Pour que l’assureur puisse vous indemniser, il est par ailleurs nécessaire qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel. Cet acte administratif précise :

les communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits ;
la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

L’arrêté interministériel vous permet ainsi de savoir si votre logement fait partie de ceux touchés par la catastrophe naturelle.

Quelles sont les démarches pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?

Pour être indemnisé des dégâts liés à une catastrophe naturelle, vous devez :

effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur dès que vous avez connaissance de l’événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel (les coordonnées de votre assureur sont présentes sur les quittances et sur votre contrat) ;
demander si nécessaire à votre mairie d’initier le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle ;
attendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel (vous pouvez parcourir le Journal officiel régulièrement pour vérifier la publication ou non de cet arrêté interministériel (et vous pouvez par ailleurs consulter les arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre commune sur le site de la Caisse centrale de réassurance).

Votre déclaration de sinistre doit être transmise à votre assureur par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer :

votre nom, votre prénom et votre adresse ;
le numéro de votre contrat d’assurance ;
la nature du sinistre, ainsi que la date, l’heure et le lieu ;
la liste des objets perdus ou endommagés, accompagnée de documents permettant de prouver l’existence et la valeur de ces biens (une facture ou une photographie par exemple) ;
une estimation de votre préjudice (si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation) ;
les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin).

À noter

Vous devez conserver les objets endommagés car ils seront peut-être examinés par votre assureur ou par le technicien désigné pour l’expertise.

Sous quel délai serez-vous indemnisé ?

Le montant de votre indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses de votre contrat. Votre assureur doit vous verser :

une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies (il s’agit soit du rapport d’expertise définitif, soit en l’absence d’expertise de l’état estimatif que vous avez transmis) ;
l’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.